Commerce et services

Restaurer ses biens immobiliers historiques avec le minimum de coûts

La loi Malraux a été conçue par le législateur français, afin de protéger le patrimoine immobilier, mais aussi pour rendre ce dernier une source de revenu mensuel. Toute personne disposant d’un bien immobilier ancien, et souhaitant l’exploiter pour des fins économiques, a le droit de bénéficier d’un taux de remboursement des impôts.

Chaque propriétaire qui décide de renouveler et de restaurer son bien immobilier historique, peut bénéficier d’une réduction sur les impôts une fois qu’il met son appartement ou maison en location, sachant que toutes les dépenses qui ont été exploitées pour la restauration, vont être déduites de la somme totale du revenu, ce qu’on appel alors, une défiscalisation. Dès le 1er Janvier 2009, la somme remboursée des dépenses est beaucoup moins importante que celle proposée avant, car, les remboursements ne concernent plus les grands œuvres comme la démolition, l’extension et la reconstitution, mais elles concernent uniquement des travaux de restauration, comme l’entretien, les taxes locales et les primes d’assurances.

Le principe de fonctionnement de la loi Malraux :

Dès l’année 1962, la loi Malraux a été conçue par le ministère français de la culture pour encourager les personnes souhaitant renouveler leurs maisons ou appartements situés dans un quartier historique mais aussi pour préserver le patrimoine national. Les propriétaires de biens immobiliers situés dans une zone historique, peuvent bénéficier de réduction sur les dépenses des travaux de restauration de la maison ou l’appartement en question à condition de s’engager à louer ce bien pendant au moins 6 ans sans meubles. La loi Malraux exige qu’une réduction à partir de 22% sur les impôts du propriétaire soit déduite à la fin des travaux de restauration de son immobilier. En 1995 et 2009  la loi Malraux a subit des modifications de telle façon à ce qu’elle met en place un plafond à ne pas dépasser qui est actuellement de 100 000 € par an.

Les conditions exigées pour pouvoir bénéficier de la loi Malraux :

Tout d’abord, le bien immobilier doit être situé dans une zone classée comme un quartier historique, deuxièmement, l’inscription au patrimoine national en ayant un caractère historique ou artistique ou tout autre aspect particulier d’immobilier ce qui diffère d’un département à un autre. D’autre part, si les investisseurs sont nombreux, ils sont dans l’obligation de se regrouper en ASL (Association Syndicale Libre). En fin, pour la durée de la location, elle était de 6 ans par rapport à l’ancienne loi, mais elle a augmenté, et elle est actuellement de 9 ans minimum pour atteindre la réduction sur les impôts. En plus des conditions exigées pour l’immobilier et le propriétaire, il existe une condition liée au montant maximum définit par la nouvelle loi qui a décidé que le plafond des réductions proposées par l’état ne doit pas dépasser un pourcentage de 4% soit 18 000  €, ainsi, l’ancienne version de la loi Malraux, est au-delà des normes précisées dans les dernières.

Les personnes qui peuvent bénéficier de loi Malraux :

La loi Malraux s’adresse à toute personne avec une grande fiscalité et qui souhaite investir dans l’immobilier pour, d’une part, valoriser et protéger le patrimoine historique, et d’autre part, minimiser le taux des impôts payés par an, ainsi, toutes les parties sont gagnantes. En plus des particuliers, les professionnels aussi peuvent profiter de cette aide fiscale pour diminuer leurs coûts, à condition qu’ils soient classés parmi les entreprises ayant une tranche marginale d’imposition supérieure à 41%.

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